Le ministère du Développement régional et des Travaux publics a proposé des modifications au code de la route, qui ont déjà été publiées pour consultation publique.L'objectif est de rendre les amendes plus équitables en étant liées à la valeur réelle de la redevance due et à la gravité de l'infraction.
Les changements ont été préparés à la suite d'une décision de la Cour de l'UE, qui a constaté des divergences entre le système de sanctions bulgare et le droit européen.
Pour voitures particulières (jusqu'à 3,5 t)
- Si la voiture est conduite sans vignette, l'amende doit être égale à deux fois le prix de la vignette annuelle - 194 BGN
- Si le conducteur paie la vignette le jour du contrôle, l'amende devrait être de 49,59 €/97 BGN (autant que la vignette annuelle elle-même).
- Actuellement, l'amende s'élève à 153,38 €/300 BGN, et dans les 14 jours, des frais compensatoires de 35,79 €/70 BGN peuvent être payés.
Pour camions et bus (plus de 3,5 t)
Introduire un système différencié selon le type de violation :
- Pas de frais payés dans la journée – une amende d'un montant de cinq fois le montant des frais dus (entre 59,30/116 et 920,30/1800 €/BGN pour le conducteur).
- Péage pour un autre tronçon de route : amende quadruple (de 44,48/87 à 766,94/1 500 €/BGN pour le conducteur).
- Données faussement déclarées et frais partiellement payés – amende multipliée par trois (de 40,90/80 à 664,68/1 300 €/BGN pour le conducteur).
Pour les propriétaires de camions et de bus (personnes physiques ou morales), les sanctions seront plus élevées - jusqu'à 1 278,22 €/2 500 BGN pour péages impayés.
Avec ces changements, les amendes seront calculées plus clairement et proportionnellement, en tenant compte des circonstances atténuantes - par exemple, la possibilité de payer la vignette immédiatement et de réduire la pénalité.