POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité est adoptée par « Digital Policy Hub » JSC, NIF 207623030 (ci-après dénommée « la Société » ou « DPH » JSC), dont le siège social et l'adresse de gestion sont : Sofia, code postal 1113, quartier Izgrev, rue « Major Yuri Gagarin » n° 30, bâtiment B - administrateur indépendant et responsable du traitement des données personnelles. La Société est partenaire de « DIGITAL SMART INFRASTRUCTURE » JSC, NIF 205612035 (ci-après dénommée « DSI » JSC), dont le siège social et l'adresse de gestion sont : République de Bulgarie, région Sofia-capitale, municipalité de la capitale, ville de Sofia, quartier Sredets, rue « Georgi S. Rakovski » n° 96, société enregistrée comme prestataire de service national auprès de l'Agence d'infrastructure routière et ayant le droit d'exercer des activités de collecte de taxes routières et autres. « DPH » JSC exerce des activités visant à offrir aux utilisateurs la possibilité de payer les taxes de vignette, les taxes compensatoires et les taxes de « péage maximum journalier » au nom et pour le compte de « DSI » JSC via le site web

www.avtovia.bg.

Les utilisateurs du site web www.avtovia.bg peuvent contacter « Digital Policy Hub » JSC à l'adresse mentionnée ci-dessus, par téléphone : +359876995177 ou à l'adresse e-mail suivante : hello@avtovia.bg

« Digital Policy Hub » JSC se réserve le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement cette politique de confidentialité afin de refléter les changements dans la façon dont vos données personnelles sont traitées ou en lien avec les changements de la législation applicable. En cas de tels changements, « Digital Policy Hub » JSC publiera une version mise à jour de la politique de confidentialité sur le site web www.avtovia.bg.

DÉFINITIONS

Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Un fichier de données personnelles désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;

Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'UE ou le droit de la République de Bulgarie. Le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être fixés par le droit de l'UE ou par le droit de la République de Bulgarie ;

Le sous-traitant - toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

La personne concernée – est une personne physique qui est identifiée ou qui peut être identifiée sur la base de certaines informations constituant des données personnelles directement ou indirectement ;

Le consentement de la personne concernée - toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ;

La violation de données personnelles - une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;

La plateforme – le site web par lequel « DPH » JSC exerce son activité – www.avtovia.bg ;

Les taxes routières - est un concept collectif désignant les taxes de vignette, les taxes compensatoires et les taxes de « péage maximum journalier », ainsi que d'autres taxes établies normativement pour l'utilisation du réseau routier payant ;

La vignette électronique – désigne un document électronique au sens de l'art. 3, al. 1 de la loi sur le document électronique et les services de certification électronique, attestant la taxe de vignette payée. La vignette électronique contient un numéro d'identification unique, des données sur le numéro d'immatriculation du véhicule routier, le pays dans lequel il est immatriculé, sa catégorie, la date de paiement de la taxe et la période de validité. Les taxes de vignette sont collectées conformément au Tarif des taxes perçues par l'Agence d'infrastructure routière, selon leur période de validité ;

La taxe compensatoire – désigne la taxe routière prévue à l'art. 10, al. 2 de la loi sur les routes, qui peut être perçue au profit de l'Agence d'infrastructure routière lorsqu'une circulation sur le réseau routier payant est constatée, sans que la taxe de vignette ou la taxe de péage correspondante ait été payée pour le véhicule routier concerné.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lors du traitement des données personnelles, la Société respecte tous les actes normatifs applicables pour la protection des données personnelles applicables à ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (« Règlement ») et la loi sur la protection des données personnelles.

En application des dispositions du Règlement, la société applique des procédures internes pour la protection des données personnelles et pour le contrôle de leur respect par tous les employés.

« DPH » JSC a un intérêt légitime à maintenir le fonctionnement de son site web électronique, et à cet égard traite les données de tous les visiteurs et de leur activité.

FINALITÉS

Dans ses activités de traitement des données personnelles, « DPH » JSC suit les principes de licéité, d'équité et de transparence, de minimisation des données collectées, d'exactitude lors de la suppression ou de la correction rapide des données inexactes, de limitation de la conservation. La Société collecte des données personnelles à des fins spécifiques, explicitement énoncées et légitimes et ne traite pas davantage les données personnelles collectées d'une manière incompatible avec ces finalités.

Lors de l'exercice d'activités de distribution de vignettes électroniques et de paiement d'autres taxes routières, vos données personnelles sont également fournies et traitées par l'Agence d'infrastructure routière et/ou « DSI » JSC.

« DPH » JSC collecte vos données personnelles directement auprès de vous, vous décidez donc quel type d'informations nous fournir.

- Lorsque vous créez un profil d'utilisateur sur notre site web, vous nous envoyez votre adresse e-mail, votre prénom et votre nom de famille.

- Vous pouvez également ajouter des informations supplémentaires à votre profil d'utilisateur telles que : numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe et autres.

- Lorsque vous effectuez un achat de vignette électronique via le site web, vous nous fournissez les informations suivantes : catégorie du véhicule ; pays d'immatriculation du véhicule ; numéro d'immatriculation du véhicule ; période de validité de la vignette électronique ; date de début de validité de la vignette électronique ; adresse e-mail pour la notification des vignettes électroniques expirant et des violations détectées.

- Lorsque vous avez demandé à recevoir des informations ou de l'aide en remplissant notre formulaire de contact, afin que nous puissions vous envoyer une réponse personnalisée ;

- Lorsque vous faites des commentaires ou nous fournissez des informations supplémentaires dans une section du site web qui le permet ;

- Dans le cas où notre plateforme le permet, si vous utilisez votre profil sur des plateformes de réseaux sociaux tels que LinkedIn, Twitter, Facebook, Instagram et autres pour vous inscrire ou utiliser autrement la plateforme « DPH » JSC.

- En plus des données personnelles mentionnées, « DPH » JSC a la capacité de collecter et de traiter ultérieurement certaines informations concernant votre comportement de navigation sur nos plateformes.

- Nous ne collectons pas ni ne traitons autrement les données sensibles incluses dans des catégories spéciales de données personnelles dans le Règlement général sur la protection des données.

TRANSFERT OU FOURNITURE D'ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Selon le cas, nous pouvons transférer ou fournir l'accès à certaines de vos données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

- « DSI » JSC – Les données de contact fournies sont traitées sur la base de l'art. 10, al. 2a - 2d et art. 10a, art. 4a - 4c de la loi sur les routes.

- Agence d'infrastructure routière ;

- prestataires de services de messagerie ;

- prestataires de services de paiement/bancaires ;

- en cas d'obligation légale, ou si cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de « DPH » JSC, la société peut divulguer certaines données personnelles aux autorités publiques.

Nous garantissons que l'accès à vos données par des tiers privés est effectué conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et de confidentialité des informations.

Indépendamment de ce qui précède, vos données collectées en lien avec l'utilisation du réseau routier payant en Bulgarie sont fournies à l'Agence d'infrastructure routière.

Dans les limites autorisées par la loi, « DPH » JSC peut enregistrer les conversations téléphoniques avec les centres d'appels et les lignes destinés au service clientèle.

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRAITEMENT

Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs, « DPH » JSC applique les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

• Chiffrement des données personnelles ;
• Utilisation uniquement de logiciels licenciés vérifiés et préalablement approuvés ;
• Mesures restrictives empêchant l'installation et l'utilisation de logiciels non réglementés ;
• Utilisation de logiciels antivirus, de pare-feu et de serveur proxy ;
• Protection par mot de passe et droits d'accès personnels aux ordinateurs, équipements, bases de données ;
• Verrouillage automatique des ordinateurs de travail inactifs sur le réseau ;
• Protection des appareils qui quittent les locaux de la société ;
• Contrôle de l'accès physique aux documents électroniques et papier contenant des données personnelles ;
• Équipement avec des équipements de sécurité à signal ;
• Application de règles internes adéquates et formation du personnel ;
• Archivage de toutes les informations au moins une fois par jour ;
• Vérification et surveillance régulières de l'efficacité de ses mesures de protection.
• La protection physique des données personnelles des registres tenus par la Société est organisée.
• Chaque ordinateur utilisé pour le traitement des données personnelles dispose d'un système d'exploitation verrouillable installé avec mot de passe.
• Compte tenu des réalisations du progrès technique, la Société applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Malgré les mesures que nous appliquons pour protéger vos données personnelles, nous sommes conscients qu'en principe, la transmission d'informations sur Internet ou d'autres réseaux publics n'est pas totalement sécurisée.

PÉRIODE DE CONSERVATION

« DPH » JSC conserve toutes les données personnelles nécessaires à l'utilisation des services offerts sur la plateforme www.avtovia.bg pour la période nécessaire à l'accomplissement de la finalité spécifique pour laquelle elles sont traitées ou qui est prévue par la loi.

DROITS DES UTILISATEURS/CLIENTS

- Droit à l'information - la personne physique qui est une personne concernée a le droit de recevoir des informations sur « DPH » JSC en tant que responsable du traitement des données personnelles.

- Droit d'accès à ses propres données personnelles – la personne concernée a le droit d'obtenir de « DPH » JSC la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées.

- Droit de rectification des données personnelles (si les données sont inexactes) – la personne concernée a le droit de demander à « DPH » JSC de rectifier sans tarder les données personnelles inexactes la concernant.

- Droit à l'effacement des données personnelles (droit « à l'oubli ») – la personne concernée peut demander à « DPH » JSC d'effacer les données personnelles la concernant si l'une des conditions suivantes est remplie :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé ;
• la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessus pour obtenir des informations supplémentaires concernant l'effacement de vos données personnelles.

- Droit à la limitation du traitement des données personnelles :

- L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée ;

- Le traitement est illicite mais la personne concernée s'oppose à l'effacement ;

- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles ;

- La personne concernée s'est opposée au traitement.

- Droit à la portabilité des données entre les responsables du traitement individuels – la personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

- Droit d'opposition au traitement de ses données personnelles - les personnes concernées ont le droit de s'opposer à « DPH » JSC au traitement de leurs données personnelles.

- La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, y compris le profilage.

Le profilage est défini à l'article 4, point 4 du Règlement comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel.

- Droit à la protection par voie judiciaire ou administrative :

1) l'autorité de contrôle compétente - Commission pour la protection des données personnelles : https://www.cpdp.bg/

2) devant la juridiction compétente.

- par e-mail à l'adresse : hello@avtovia.bg ; Délégué à la protection des données : Momchil Fotev

- ou par courrier ordinaire ou messagerie à l'adresse : Sofia, code postal 1113, quartier Izgrev, rue « Major Yuri Gagarin » n° 30, bâtiment B.

« DPH » JSC répondra à toutes les demandes valides dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre conformité à cette politique de confidentialité, écrivez-nous aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Cette politique de confidentialité est approuvée par « DPH » JSC et est appliquée dans les activités de la Société à compter du 01.08.2025.