CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB WWW.AVTOVIA.BG

Ces conditions d'utilisation régissent les règles d'utilisation du site web www.avtovia.bg et la fourniture de services liés à l'achat et à la livraison de vignettes électroniques.

« Digital Policy Hub » JSC (« DPH » JSC), également appelée « la Société », est une société par actions dont le siège social et l'adresse de gestion sont à Sofia, code postal 1113, quartier Izgrev, rue « Major Yuri Gagarin » n° 30, bâtiment B.

+359 876 99 51 77 ou à l'adresse e-mail suivante : hello@avtovia.bg

« Digital Policy Hub JSC » est partenaire de « Digital Smart Infrastructure » JSC (« DSI » JSC) NIF 205612035, société enregistrée comme prestataire de service national auprès de l'Agence d'infrastructure routière (RIA).

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DÉFINITIONS.

www.avtovia.bg est un site web (également appelé une page internet) via lequel « DPH » JSC exerce des activités.

Ces conditions d'utilisation régissent les relations de vente, de livraison et de paiement de produits/biens et services entre la Société en tant que vendeur et propriétaire du site web www.avtovia.bg et toute personne (ci-après dénommée « utilisateur »).

« Digital Policy Hub » JSC se réserve le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement ces conditions d'utilisation.

II. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB WWW.AVTOVIA.BG.

L'inscription sur le site web www.avtovia.bg n'est pas une condition d'utilisation du site.

Chaque utilisateur est tenu de fournir une adresse e-mail valide pour la correspondance.

À l'exception des taxes de vignette/vignettes électroniques, tous les autres prix des biens ou services sur le site web www.avtovia.bg sont définitifs, annoncés en leva (BGN) TVA incluse.

III. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du contenu du site, y compris la conception, le domaine, le nom, la marque, les bases de données, les textes, dessins, graphiques, sont des objets de propriété intellectuelle de « Digital Policy Hub » JSC.

IV. ACHATS DE BIENS ET SERVICES

L'utilisateur peut effectuer des achats en utilisant le site web www.avtovia.bg en ajoutant les biens et/ou services souhaités à « Mon panier ».

Les données minimales requises pour l'achat d'une vignette électronique sont : catégorie du véhicule ; pays d'immatriculation du véhicule ; numéro d'immatriculation du véhicule.

Les données minimales requises pour vérifier la validité d'une vignette sont : numéro d'immatriculation du véhicule routier.

V. BIENS ET SERVICES SANS DROIT DE RÉTRACTATION. RÉCLAMATIONS.

Dans le cas où des services pour lesquels cela est applicable sont fournis, la Société offre aux utilisateurs la possibilité de se rétracter d'un service utilisé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d'utilisation du service.

Le droit de rétractation du contrat ne s'applique pas dans les cas suivants : pour les vignettes électroniques achetées et activées, pour les taxes de « péage maximum journalier » payées ou les taxes compensatoires.

VI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisateur accepte, en fournissant ses données personnelles ou autres à « DPH » JSC, que ses données personnelles soient traitées par « DPH » JSC conformément à la politique de confidentialité.

VIII. PAIEMENTS

Les prix des vignettes électroniques, des taxes de « péage maximum journalier » et des taxes compensatoires, tels qu'annoncés dans le Tarif des taxes perçues par la RIA, sont définitifs.

IX. CIRCONSTANCES IMPRÉVUES ET DE FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à des circonstances de force majeure.

X. DROIT APPLICABLE

Ces conditions d'utilisation sont conformes à la législation bulgare applicable. Tout litige survenant entre « Digital Policy Hub » JSC et les utilisateurs sera résolu à l'amiable ou, si cela est impossible, devant les tribunaux bulgares compétents.

Ces conditions d'utilisation sont adoptées par « Digital Policy Hub » JSC et entrent en vigueur à compter du 01.08.2025.